F.A.Q Couveuse

En quoi consiste l’hébergement juridique ?

Il s’agit d’une mise à votre disposition du n° SIRET de la couveuse ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle afin que vous puissiez effectuer toutes les démarches commerciales liées à votre activité (produire, facturer, communiquer…).

Tous les projets peuvent-ils être hébergés en couveuse ?

La Couveuse d’Entreprises de Potentielles est généraliste. Elle accueille une très large variété de projets mais certaines conditions en limitent l’accès. Ainsi, vous ne pourrez pas intégrer la couveuse si :

  • votre projet nécessite immédiatement un bail commercial ou professionnel à long terme (le recours à un bail précaire peut être possible)
  • votre activité impose de souscrire à une assurance décennale
  • vos besoins de financement externe sont conséquents dès le départ
  • vous recrutez du personnel salarié dès le démarrage
  • votre activité fait partie de certaines professions règlementées (médecin, avocat…)

Comment intégrer la couveuse

Les entrées en couveuse ont lieu chaque mois.

  • vous pouvez proposer directement une candidature en déposant un Dossier projet  via le formulaire accessible par ce lien.
  • ou demander via ce lien à participer à l’une des réunions d’information mensuelles afin d’en savoir plus avant de candidater

Quel est le moment idéal pour entrer en couveuse ?

La couveuse permet de tester en réel votre projet, il doit donc être suffisamment avancé pour pouvoir le confronter au marché. Commencer à vendre suppose que vous soyez au clair sur les produits et services que vous proposez, que vous ayez un aperçu des clients auxquels vous les proposerez, des tarifs et possibles recettes et dépenses à prévoir…

Puis-je entrer dans la couveuse si je suis salarié.e ?

Vous pouvez intégrer la couveuse si vous travaillez à temps partiel et que vous disposez du temps nécessaire à votre projet. Par contre, les salariés à temps plein ne peuvent pas signer de contrat C.A.P.E.

Quel est mon statut en couveuse ?

Le C.A.P.E (contrat d’appui au projet d’entreprise issu de la loi sur l’initiative économique de 2003 et décrets d’application de 2005) formalise votre entrée en couveuse. Il vous permet de tester votre activité tout en conservant votre statut antérieur et vos revenus sociaux. Vous bénéficiez en plus d’une couverture sociale et d’une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Votre entreprise n’est pas encore créée quand vous êtes en couveuse. Vous utilisez le n° SIRET de la couveuse. Vous choisirez le statut de votre entreprise lorsque vous sortirez de la couveuse et que votre décision sera prise de vous immatriculer.

Mes droits sociaux et indemnités chômage sont-ils préservés pendant mon passage en couveuse ?

Oui. Vos droits et vos revenus sont préservés grâce au contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Ce contrat vous permet d’exercer en toute légalité tout en conservant votre statut social et vos droits antérieurs.

Si vous bénéficiez d’allocations chômage, vous les conservez pendant l’exécution du C.A.P.E et pouvez même ouvrir de nouveaux droits.

C’est le cas si votre chiffre d’affaires est suffisant et que vous dégagez un solde positif à la sortie du dispositif. Vous le récupérez sous forme de rémunération, ouvrez ainsi de nouveaux droits et cotisez au régime général des salariés (à l’exception du régime de retraite et du fonds de garantie des salaires).

Sous quel nom vais-je communiquer ?

Vous communiquez sous votre propre identité commerciale (votre nom ou celui de votre future entreprise), notamment sur vos documents commerciaux (plaquettes, flyers, cartes de visite etc).

La couveuse n’apparaît que par son N° SIRET et la mention « Titulaire d’un CAPE » sur vos documents commerciaux.

En couveuse, puis-je émettre des devis, factures, avant de m’immatriculer ?

Oui bien sûr. L’hébergement juridique vous permet de tester en situation réelle votre projet et votre capacité à entreprendre avant de vous immatriculer.

A votre entrée en couveuse, vous définissez des objectifs d’activité que le CAPE vous permet d’atteindre.

Vous pouvez dès le départ commencer à vendre, à facturer vos produits ou services.

Vous devrez vous immatriculer dès lors que votre activité est réalisée à titre habituel et principal.

Puis-je me faire rembourser des frais ?

Vous pouvez vous faire rembourser tous les frais dûment justifiés liés à l’exercice de votre activité selon les règles fixées par la couveuse, dans la limite bien sûr du solde de votre compte interne dans la couveuse.

Combien coûte le parcours en couveuse ?

La contribution représente 50€ par mois et 10% sur le CA HT.

Cette contribution vous permet d’avoir accès aux différents services du dispositif : hébergement juridique, Responsabilité civile professionnelle, gestion de votre compte activité, suivi administratif, appui technique aux projets, actions réseau etc.

La contribution fait bien sûr partie de vos frais remboursables sur votre compte interne.

Comment récupérer le chiffre d’affaires de l’activité développée en couveuse ?

Tout au long de votre passage en couveuse,  le résultat de vos ventes est capitalisé sur votre compte interne. Vos ventes couvrent les charges d’exploitation et les frais professionnels engagés pour le développement de votre activité (loyer, téléphone, petit matériel, matière première, etc.). Elles permettent donc de rembourser vos frais.

S’il existe un bénéfice au moment de la clôture de votre contrat, il vous est reversé sous forme de rémunération CAPE à la sortie du dispositif. Comme tous les revenus professionnels, celui-ci sera soumis à charges sociales et patronales, à l’impôt sur le revenu et doit être déclaré aux organismes sociaux.

Ce résultat vous permettra de démarrer plus confortablement votre propre entreprise ou vos nouveaux projets après la couveuse.

Quel impact sur les aides à la création ?

Aucun. A votre sortie de couveuse, vous conservez les mêmes droits et aides à la création d’entreprise (NACRE, prêts…) qu’à votre entrée. A noter qu’un projet testé en couveuse a plus de légitimité et de crédibilité pour obtenir des aides financières.

La couveuse peut elle me prêter de l’argent ?

Non, Potentielles n’est pas un organisme de crédit, l’association n’a pas de trésorerie mise à disposition. Chaque personne hébergée finance son projet par ses fonds propres mais surtout grâce au chiffre d’affaires qu’elle génère en couveuse et qui lui permet ainsi de développer son activité.

En cas de besoin financier au démarrage de l’activité, la couveuse peut vous mettre en relation avec ses partenaires en vue d’un prêt spécifique pour votre entreprise à l’essai.

La couveuse me forme-t-elle à un métier ?

La couveuse n’est pas une formation mais vous y apprenez toutefois le métier de chef d’entreprise ! A travers l’appui individuel et collectif, vous allez y développer des savoir-faire et savoir-être nécessaires à ce métier, mais également trouver de nouvelles compétences complémentaires en ouvrant votre  réseau professionnel.

Combien de temps puis-je rester dans la couveuse ?

Légalement, le test en couveuse peut durer jusqu’à 36 mois. La durée initiale d’un contrat C.A.P.E  est de 3 à 12 mois. Il est renouvelable maximum 2 fois dans la limite de 36 mois (par ex : un contrat CAPE de 12 mois renouvelé 2 fois = 36 mois)

Si vous dégagez une marge suffisante et régulière sur plusieurs mois, alors vous devrez sortir du dispositif et procéder à votre immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Comment quitter la couveuse ?

Vous quittez la couveuse à la fin de votre contrat C.A.P.E.

La sortie de couveuse est également possible à tout moment :

  • par rupture anticipée avant le terme de votre contrat (avec 1 mois de délai)
  • en cas d’immatriculation de votre entreprise avant la fin du CA.P.E
  • à la reprise d’un emploi à temps plein

Attention, si la sortie administrative peut se faire rapidement, la sortie « comptable » peut prendre un certain temps. En effet, toutes les opérations effectuées pendant votre passage en couveuse doivent être soldées (clients, fournisseurs, TVA….) afin de clôturer la comptabilité de votre compte.