F.A.Q Couveuse

En quoi consiste l’hébergement en couveuse ?

Il s’agit d’une mise à votre disposition du n° SIRET de la couveuse, d’un système comptable et bancaire, d’une assurance responsabilité civile professionnelle, afin que vous puissiez effectuer, en toute légalité, une mise en œuvre réelle de votre activité commerciale (produire, facturer, communiquer…), la tester et, ainsi, vous assurer de sa viabilité avant immatriculation !!!

Tous les projets peuvent-ils être hébergés en couveuse ?

La Couveuse d’Entreprises de Potentielles est généraliste. Elle accueille une très large variété de projets mais certaines conditions en limitent l’accès. Ainsi, vous ne pourrez pas intégrer la couveuse si :

  • votre projet nécessite immédiatement un bail commercial ou professionnel à long terme (le recours à un bail précaire peut être possible, ou si vous disposez d’un local à votre nom)
  • votre activité impose de souscrire à une assurance décennale
  • vos besoins de financement externe sont conséquents dès le départ
  • vous recrutez du personnel salarié dès le démarrage
  • votre activité fait partie des professions règlementées (médecin, avocat, nutritionniste…)

Comment intégrer la couveuse

Les entrées en couveuse ont lieu chaque mois.

Quel est le moment idéal pour entrer en couveuse ?

La réelle force de la couveuse est de permettre de tester en réel votre projet, il doit donc être suffisamment avancé pour pouvoir le confronter au marché. Commencer à vendre suppose que vous soyez au clair sur les produits et services que vous proposez, que vous ayez un aperçu des clients auxquels vous les proposerez, des tarifs et possibles recettes et dépenses à prévoir…

Si votre projet manque encore de maturité, une entrée en couveuse peut être possible avec une phase d’appui technique au projet, afin que vous puissiez mieux le structurer, et le tester !

Pensez à préciser votre besoin au moment de la candidature (projet prêt à tester ou besoin de structurer)

Puis-je entrer dans la couveuse si je suis salarié.e ?

Vous pouvez intégrer la couveuse si vous travaillez à temps partiel et que vous disposez du temps nécessaire à votre projet. Par contre, les salariés à temps plein ne peuvent malheureusement pas signer de contrat C.A.P.E (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise).

Quel est mon statut en couveuse ?

Le C.A.P.E (« Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise », issu de la loi sur l’initiative économique de 2003 et décrets d’application de 2005) formalise votre passage en couveuse et votre situation d’entrepreneur.e à l’essai (en test en vue d’une création d’entreprise). Il vous couvre en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle en rapport bien sûr avec votre activité en test.

Le C.A.P.E vous permet d’exercer en toute légalité une activité commerciale (principe du test d’activité) tout en conservant votre statut social et vos droits antérieurs.

Votre situation d’entrepreneur.e à l’essai ne change donc rien à votre statut et vos précédents droits sociaux et indemnités chômage sont préservés pendant votre passage en couveuse.

En conséquence, si vous bénéficiez d’allocations chômage ou autres, vous conservez vos droits pendant l’exécution du C.A.P.E, que vous produisiez ou non du chiffre d’affaire pendant le test d’activité.

Tester puis immatriculer l’entreprise ? mais quand ?

Votre entreprise n’est pas encore créée quand vous êtes en couveuse, puisque le principe du C.A.P.E est justement d’assurer ses arrières avant l’immatriculation : limiter le risque en testant une activité et s’assurer qu’elle fonctionne, avant de déclarer officiellement l’entreprise 🙂

En C.A.P.E, vous utilisez le n° SIRET de la couveuse pour faire évoluer votre activité jusqu’à choisir, le moment venu, le meilleur statut pour immatriculer votre entreprise.

Le moment venu ? c’est quand ? : lorsque le chiffre d’affaire et la clientèle sont au rendez-vous, que le niveau de facturation est suffisamment régulier pour assurer un équilibre économique capable de vous projeter sur une activité « rémunératrice ».

Vous devrez alors quitter le cocon de la couveuse et vous immatriculer. Et on sera fier.es de vous voir partir !

Le test en couveuse sert notamment à vous poser les bonnes questions sur votre future entreprise, à lui accorder un statut sécurisant et/ou le plus adapté pour vos projets perso/professionnels.

A noter qu’il n’y a pas que la micro-entreprise dans la vie. Si les formats traditionnels ne vous inspirent pas, il vous est peut-être possible de rejoindre une CAE et devenir entrepreneur.e salarié.e.
Potentielles dispose d’une CAE, membre de la Fédération des CAE.

Mon test a bien fonctionné, je sors de couveuse avec un bénéfice, un impact sur mes indemnités France Travail ?

Etre entrepreneur.e à l’essai confirme par nature aux organisme sociaux et fiscaux que vous n’êtes pas encore une entreprise. Cette précieuse situation vous permet de tester votre activité sans rien changer à votre statut social et vos revenus sociaux (indemnités France Travail), en tout cas jusqu’à ce que vous passiez l’étape d’immatriculation 😉

Si votre passage en couveuse vous a permis de sortir du système avec un joli pactole (bien mérité !) :

  • France Travail ajustera naturellement vos droits pour le mois où vous déclarerez ce pactole, a priori le mois M+2 suivant votre sortie de couveuse (si vous avez bien anticipé vos démarches de fin de couveuse). Par exemple, si vous quittez la couveuse le 31/03, vous présenterez à France Travail vos éléments lors de l’actualisation de début mai.
  • Si vous vous posez la question : non, ça ne recalculera pas rétroactivement vos droits précédemment perçus !!!

Sous quel nom vais-je communiquer ?

Vous communiquez bien sûr sous votre propre identité commerciale (votre nom ou celui de votre future entreprise), notamment sur vos documents commerciaux (plaquettes, flyers, cartes de visite etc). Le but du test est de vous faire connaître !

La couveuse n’apparaît que par son N° SIRET et la mention « Titulaire d’un CAPE » sur vos documents commerciaux. Attention, la Loi impose que ce numéro de SIRET et votre statut de bénéficiaire d’un C.A.P.E apparaisse sur les documents commerciaux.

C’est a priori votre identité que vous venez développer en couveuse mais vous pouvez bien sûr, si vous le souhaitez, affirmer votre appartenance à l’écosystème Potentielles en affichant également le logo Potentielles. Vous disposez du droit à l’utilisation du logo Potentielles sur vos factures et même, avec notre accord préalable, sur vos outils de vente.

En couveuse, puis-je émettre des devis, factures, avant de m’immatriculer ?

Oui bien sûr, c’est un peu le principe ! L’hébergement en couveuse vous permet de tester en situation réelle votre projet et votre capacité à entreprendre avant de vous immatriculer.

A votre entrée en couveuse, vous définissez des objectifs d’activité que le CAPE vous permet d’atteindre.

Vous pouvez dès le départ commencer à vendre, à facturer vos produits ou services. Potentielles vous délivre tous les outils pour le faire : système comptable disponible H24, système bancaire, assurance etc.

Vous développerez ainsi votre activité économique jusqu’à ce que vous sentiez venu le temps de vous immatriculer, c’est à dire quand votre activité apparaît fonctionner à titre habituel et principal (capable de couvrir ses charges et d’être votre principale source de rémunération).

Puis-je récupérer les dépenses et revenus liés à mon activité en test ? et comment ?

Le parcours de test d’activité vous permet notamment de capitaliser en vue de votre création d’entreprise. Les factures de vos clients sont encaissées sur votre compte bancaire couveuse jusqu’à ce que vous jugiez opportun de sortir de couveuse ou de piocher dans votre compte.

Tout au long du parcours, vous pouvez suivre, 24/24, votre situation comptable ainsi que l’évolution de votre trésorerie et pouvez décider de ponctionner de l’argent. Dans les limites du raisonnable évidemment, c’est à dire dans la limite du solde de votre compte couveuse car pas de découvert bancaire possible en C.A.P.E bien sûr !!!

Pour récupérer de l’argent, il suffit de suivre le process de reversement qui vous est délivré à votre entrée en couveuse. Vous pourrez ainsi notamment vous rembourser vos frais*.

* frais dûment justifiés au regard de votre activité et, bien sûr, comptablement acceptables selon les règles comptables et fiscales en vigueur. Vous disposerez de toutes infos utiles sur les frais et leur justification en entrant en couveuse.

Combien coûte le parcours en couveuse ?

Quand vous créerez votre entreprise, vous devrez vous acquitter d’un certain nombre de coûts pour le bon développement de votre activité.

Pendant le C.A.P.E, la couveuse met à votre disposition des moyens pour tester votre projet.

Nous nous battons chaque jour pour chercher des financements afin que votre contribution collective au système se limite à un reste à charge minimal. Ce reste à charge est de 60€ par mois et 10% sur le CA HT.

Cette contribution collective vous permet d’avoir accès aux différents services du dispositif : hébergement juridique, Responsabilité civile professionnelle, gestion comptable de votre compte activité, suivi de trésorerie, gestion de votre TVA, appui technique aux projets, actions réseau, référentiel QUALIOPI, etc.

La contribution fait bien sûr partie de vos frais comptabilisables, donc récupérables !

Comment récupérer le chiffre d’affaires de l’activité développée en couveuse ?

Tout au long de votre passage en couveuse,  vos achats et ventes sont comptabilisés grâce à une logiciel mis à votre disposition. Le résultat de vos ventes est capitalisé sur votre compte interne jusqu’à ce que vous décidiez de les récupérer. Si vos ventes couvrent les charges d’exploitation et les frais professionnels engagés pour le développement de votre activité (loyer, téléphone, petit matériel, matières premières, etc.), les charges et frais sont récupérables au fur et à mesure que votre trésorerie le permet.

En fin de parcours, s’il existe un bénéfice au moment de la clôture de votre contrat, il vous est reversé sous forme d’un bulletin de rétribution à la sortie du dispositif. Comme tous les revenus professionnels, celui-ci sera soumis à charges sociales et patronales, à l’impôt sur le revenu et doit être déclaré aux organismes sociaux.

Ce résultat vous permettra de démarrer plus confortablement votre propre entreprise ou vos nouveaux projets après la couveuse.

Quel impact sur les aides à la création ?

A votre sortie de couveuse, vous conservez les mêmes droits et aides à la création d’entreprise (ACRE, prêts…) que toute personne officialisant la création de son entreprise.

De plus, la possibilité de prouver votre compétence entrepreneuriale est facilitée car vous pouvez afficher une expérience entrepreneuriale effective, des arguments factuels et des chiffres clés appuyés sur une étude de marché réalisée en situation réelle, résultats économiques à la clé !!!

Un projet testé en couveuse a toujours plus de légitimité et de crédibilité pour obtenir des aides financières car il est capable de se prouver…

La couveuse peut elle me prêter de l’argent ?

Sur le principe, non bien sûr, car une couveuse n’est pas un organisme de crédit. Chacun son métier, les financeurs de la création d’entreprise font ça très bien et la couveuse est un excellent marche-pied pour demander des financements si besoin, le moment venu.

En couveuse, chaque personne développe son projet avec ses fonds propres, fonds propres qu’elle récupère en puisant dans la trésorerie de son compte bancaire couveuse, si elle le souhaite.

En couveuse, la trésorerie qui découle du chiffre d’affaires généré par votre test d’activité, vous permet de récupérer votre mise (dépenses pour l’activité) et de vous donner de nouveaux moyens de développer votre activité.

En cas de besoin de financement en vue du démarrage officiel de l’activité (immatriculation), la couveuse pourra vous mettre en relation avec ses partenaires pour un prêt spécifique à la création d’entreprise.

La couveuse me forme-t-elle à un métier ?

Votre parcours en couveuse développe et/ou consolide vos compétences de chef.fe d’entreprise ! Tout dépend bien sûr de vos propres besoins et implications, mais vous trouverez également en couveuse l’opportunité de développer des compétences entrepreneuriales, des savoir-faire et savoir-être nécessaires à ce si particulier métier d’entrepreneur.e, des opportunités commerciales, des occasions réseau, un terrain d’entraide et de stimulation.

Côté réseau ?

En intégrant Potentielles, vous rejoignez notamment la Communauté en ligne des entrepreneur.es de l’écosystème qui vous informe de l’actu de Potentielles (cafés, workshops, temps de codéveloppement, etc.) et vous permet d’échanger avec les autres membres du réseau.

C’est l’outil d’information de Potentielles vers ses membres couvé.es, c’est aussi l’outil de mise en réseau et d’échange entre ces membres.

La balle sera dans votre camp, à vous d’utiliser aux mieux les opportunités de ce réseau d’information et de bienveillance, et de mettre ces opportunités au service de vos projets 😉

Combien de temps puis-je rester dans la couveuse ?

Légalement, le test en couveuse ne peut durer plus de 36 mois au total.

Il se concrétise par un enchaînement de période de 12 mois, renouvelable maximum 2 fois (un contrat CAPE de 12 mois renouvelé 2 fois = 36 mois)

36 mois est un maximum :

  • Si votre test d’activité dégage une marge suffisante et régulière sur plusieurs mois, vous devrez sortir du dispositif et procéder à l’immatriculation de votre entreprise auprès des services compétents
  • si vous décidez finalement de changer vos projets professionnels (reprise d’emploi à plein temps, formation, etc.) ou de mettre votre projet de création d’entreprise provisoirement en pause, vous pouvez bien entendu demander à sortir du dispositif.

Comment quitter la couveuse ?

Les périodes C.A.P.E prévoient de se reconduire dans la limite légale de 36 mois. Si le projet prend plus de temps que prévu, vous devrez donc quand même quitter la couveuse. On ne vous laissera pas tomber pour autant.

Le plus souvent, la durée n’atteint pas les 36 mois et la sortie de couveuse est possible, à tout moment, par rupture anticipée en respectant un préavis d’au moins un mois (sortie effective à 30 jours fin mois à partir de la réception de la demande).

Plusieurs cas vous amènent à quitter la couveuse, notamment :

  • pour immatriculer votre entreprise quand le test a prouvé que l’activité tourne
  • parce que créer une entreprise n’est plus dans vos objectifs, ou que cet objectif est remis à plus tard
  • parce que le parcours vous amène à vous repositionner professionnellement : formation, reprise d’un emploi à temps plein etc.

Dans le cas de sortie anticipée, il suffit d’envoyer une demande par Lettre recommandée en précisant la date envisagée et le motif de votre sortie, afin qu’on la prépare au mieux (diagnostic, préparation de l’état comptable, remise d’attestations, reversement de trésorerie, etc.)

Attention, si la fin officielle du contrat peut être rapidement prise en compte et actée (fin du mois suivant la demande de sortie, ou plus tard selon la demande), la sortie «comptable» est un travail complexe qui peut prendre un certain temps. Ce « certain » temps dépend de vous et de vos transmission d’infos 😉
En effet, toutes les opérations effectuées pendant votre passage en couveuse doivent être soldées (clients, fournisseurs, notes de frais, TVA, etc.) et vérifiées pour qu’on puisse clôturer votre comptabilité, comme pour une entreprise.
On vous invite donc vivement à suivre nos conseils en accompagnement et à prendre de bons réflexes dès le départ pour faciliter choses et, surtout, à garder ces réflexes quand vous aurez votre propre entreprise 😉